Dispositif réglementé pour le transport d’animaux vivants
Formation au transport routier d’animaux vivants
Le transport d’animaux vivants est réglementé à l’échelle européenne et française par le règlement CE 1/2005. Depuis cette date, la formation des convoyeurs d’animaux vivants est rendue obligatoire. Ainsi, toute personne qui, dans le cadre de ses activités économiques, manipule/transporte/convoie les animaux vivants sur une distance de plus de 65 km, est soumise à une obligation de formation et /ou le cas échéant d’une formation avec réussite à une évaluation.
Le rôle de la Bergerie nationale dans le dispositif réglementaire
Depuis 2000, des chargés de mission du CEZ-Bergerie nationale assurent l’animation du dispositif issu des directives européennes à l’échelle nationale. La Bergerie nationale gère les demandes d’habilitation et d’enregistrement des organismes de formation pour le transport d’animaux vivants. Dans le cadre de cette mission, elle pilote également un groupe technique réunissant des spécialistes de la protection des animaux.
On distingue deux types de formation selon l’espèce animale concernée :
- La formation au transport routier d’ongulés domestiques et volailles, dits de rente.
- La formation au transport routier d’animaux vivants hors ongulés domestiques et volailles.
Textes de références
En France, les dispositions législatives et règlementaires (décrets et arrêtés) relatives au transport d’animaux vivants s’appuient sur :
· Règlement (CE) N°1/2005 du conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97
· Rectificatif au règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97
· L’ordonnance n°2015-616 du 4 juin 2015 modifiant les livres II, VI, et IX du code rural et de la pêche maritime
· Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R214-57
· Arrêté du 12 Novembre 2015 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d’animaux vivants
· Arrêté du 15 juin 2012 (JO du 24 juin 2012) portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option "gestion forestière"
· Note de service DGER/SDPFE/2015-1085 du 14 décembre 2015 : Cahier des charges pour l’habilitation ou l’enregistrement d’organismes de formation aux actions de formation professionnelle continue relatives au bien-être des animaux au cours de leur transport par route
· Note de service DGER/SDPFE/2017-98 du 1er février 2017 relative aux modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure d’évaluation des connaissances en vue de l’obtention du certificat de compétence pour les conducteurs et convoyeurs d’animaux vivants et complétant la note de service DGER/SDPFE/2015-1085 du 14 décembre 2015
· Instruction technique DGER/SDPFE/2019-7 du 7 janvier 2019 cadrant les éléments complémentaires attendus dans les contenus de formation relatifs au transport de longue durée d’animaux vivants en vue de l’obtention du certificat de compétence pour les conducteurs et convoyeurs d’animaux vivants